Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 61 à 65)
Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 105)
3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
5 : Mesures diverses (Articles 118 à 122)
B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
Article 49
Version en vigueur du 31/12/1997 au 31/12/2000Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000
Abrogé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 29 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Modifié par Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 1997
Une fraction égale à 9,1 p. 100 du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, prévu à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.