Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 14/05/2009 au 27/03/2014En vigueur du 14 mai 2009 au 27 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 29-6

Version en vigueur du 14/05/2009 au 27/03/2014Version en vigueur du 14 mai 2009 au 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7

Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.