Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne livraisons)

JORF n°0107 du 8 mai 2009

En vigueur depuis le 09/05/2009En vigueur depuis le 09 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009


Une taxe est perçue par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre de la campagne 2008-2009 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,2783 euro par kilogramme de lait (0,2866 euro par litre).