Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

JORF n°0107 du 8 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

A modifié les dispositions suivantes
  • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L211-13 (V)