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CHAPITRE IER : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS (Article 1)
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 2 à 21)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 22 à 26)
Article 8
Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.