Article 23 - Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - Légifrance

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

JORF n°0107 du 8 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

CHAPITRE IER : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS (Article 1)
- Article 1
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 2 à 21)
- SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL (Articles 2 à 10)
- SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL (Articles 11 à 21)
  - SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS (Articles 11 à 14)
  - SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE (Articles 15 à 21)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 22 à 26)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-10 (VT)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.