Arrêté du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel

JORF n°165 du 19 juillet 2000

En vigueur depuis le 20/07/2000En vigueur depuis le 20 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 20/07/2000Version en vigueur depuis le 20 juillet 2000

Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.