Article 4
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la disposition du consommateur final jusqu'au 20 juillet 2001.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2009
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la disposition du consommateur final jusqu'au 20 juillet 2001.
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