Code général des impôts

En vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010En vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 885 U

Version en vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 790 000 €

0

Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €

0,55

Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €

0,75

Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €

1

Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €

1,30

Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €

1,65

Supérieure à 16 480 000 €

1,80

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 17 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.