Article 12
Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-452
du 22 avril 2009 - art. 5
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024