Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Commission départementale de l'accu... (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Garantie d'accès aux établissements... (VD)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (VD)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. D214-2 (VD)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. D214-3 (VD)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. D214-4 (VD)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. D214-5 (VD)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. D214-6 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D214-8 (VD)