Article 1
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €.
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015