Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 13/04/2009 au 15/06/2009En vigueur du 13 avril 2009 au 15 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 169

Version en vigueur du 13/04/2009 au 15/06/2009Version en vigueur du 13 avril 2009 au 15 juin 2009

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 5

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise.