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TITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 1 à 6)
TITRE II : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 7 à 10)
TITRE III : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DE L'ENERGIE (Article 11)
TITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES (Articles 12 à 14)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Article 15)