Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

JORF n°253 du 29 octobre 2002

En vigueur depuis le 30/10/2002En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/10/2002Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002


Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :
-aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.