Article Annexe III - Code de commerce

Code de commerce

En vigueur depuis le 02/09/2019En vigueur depuis le 02 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Annexe III

Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :

1. Pour l'ensemble de l'établissement.

1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.

1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.

1.2.3. Un état des opérations en capital.

1.3. Des tableaux annexes :

― tableau des prestations et contributions interservices ;

― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;

― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;

― tableau des garanties et cautions accordées ;

― tableau des filiales et participations ;

― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;

― tableau de la structure de l'endettement ;

― tableau des collectes ;

― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;

― tableau du fonds de roulement.

1.4.1. Un bilan.

1.4.2. Un compte de résultat (*).

1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.

1.4.4. Un tableau de financement.

2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :

― un état des opérations de fonctionnement ;

― un état de la capacité d'autofinancement ;

― un état des opérations en capital.

3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :

― une situation patrimoniale ;

― un tableau de financement ;

― un tableau du fonds de roulement.

(*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.