Article A822-8

Code de commerce

En vigueur depuis le 20/03/2004En vigueur depuis le 20 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 21/01/2009 au 01/07/2013Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 juillet 2013

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.
Le jury est composé comme suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
4° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés ;
6° Trois commissaires aux comptes.
Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.
Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

ABROGÉSection 3 : Des certificats d'investissement.