Arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts

En vigueur du 18/01/2009 au 01/01/2012En vigueur du 18 janvier 2009 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur du 18/01/2009 au 01/01/2012Version en vigueur du 18 janvier 2009 au 01 janvier 2012

Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Modifié par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 1

Le concours interne normal comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité


Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient : 5) : au choix du candidat :

a) Analyse d'un dossier consistant en la réponse à une ou plusieurs questions, et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent éventuellement d'une documentation.

Les candidats ont le choix entre les options suivantes :

- fiscalité personnelle ;

- fiscalité patrimoniale et enregistrement ;

- gestion et recouvrement des impôts professionnels ;

- fiscalité professionnelle ;

- publicité foncière ;

- cadastre ;

- gestion administrative.

b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.

Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.


II. - Epreuve orale d'admission


Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient : 8).