Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme.

JORF du 6 mars 1986

En vigueur du 07/03/1986 au 08/10/2006En vigueur du 07 mars 1986 au 08 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 4

Version en vigueur du 07/03/1986 au 08/10/2006Version en vigueur du 07 mars 1986 au 08 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V)

Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les hôtels et résidences de tourisme admettent, sous peine de radiation de la liste des établissements classés de tourisme, la visite des agents des administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre administration, habilités par décision du préfet.