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Partie législative (Articles L111-1 à L581-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L14-10-9)
Titre Ier : Principes généraux (Articles L111-1 à L117-3)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Politique familiale. (Articles L112-1 à L112-4)
Chapitre III : Personnes âgées. (Articles L113-1 à L113-3)
Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. (Articles L115-1 à L115-5)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. (Articles L116-1 à L116-3)
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-3)
Titre II : Compétences (Articles L121-1 à L123-9)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles L121-1 à L121-20)
Section 1 : Départements. (Articles L121-1 à L121-5)
Section 2 : Communes. (Articles L121-6 à L121-6-2)
Section 3 : Etat. (Articles L121-7 à L121-10-1)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (Articles L121-11 à L121-12)
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. (Article L121-13)
ABROGÉSection 5 : Etablissements publics
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. (Articles L121-14 à L121-20)
Chapitre II : Domicile de secours. (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III : Organisation administrative (Articles L123-1 à L123-9)
Titre III : Procédures (Articles L131-1 à L135-2)
Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L14-10-9)
Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental (Articles L141-1 à L141-2)
ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. (Article L144-1)
ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Articles L146-1 A à L146-13)
ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)
Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées (Article L149-1)
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. (Articles L14-10-1 à L14-10-9)
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L271-8)
Titre Ier : Famille (Articles L211-1 à L215-4)
Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14)
Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. (Articles L214-1 à L214-7)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. (Articles L215-1 à L215-4)
Titre II : Enfance (Articles L221-1 à L228-6)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. (Articles L222-1 à L222-7)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles L224-1 à L224-12)
Chapitre V : Adoption (Articles L225-1 à L225-20)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. (Articles L225-11 à L225-14-2)
ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.
Section 3 : Agence française de l'adoption. (Articles L225-15 à L225-16)
Section 4 : Adoption internationale. (Articles L225-17 à L225-20)
ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. (Articles L226-1 à L226-13)
ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. (Articles L227-1 à L227-12)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles L228-1 à L228-6)
Titre III : Personnes âgées (Articles L231-1 à L232-28)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement. (Articles L231-1 à L231-6)
ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-1 à L232-28)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (Articles L232-1 à L232-11)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L232-22 à L232-28)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L248-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-11)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles L242-1 à L242-14)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles L243-4 à L243-7)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. (Article L244-1)
Chapitre V : Prestation de compensation. (Articles L245-1 à L245-14)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.
ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. (Article L246-1)
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)
Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux (Article L248-1)
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles L251-1 à L254-2)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L265-1)
Chapitre Ier : Logement (Articles L261-1 à L261-6)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L262-1 à L262-58)
Section 1 : Dispositions générales (Article L262-1)
- Article L262-1
ABROGÉ
Article L262-6-1
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles L262-2 à L262-26)
ABROGÉ
Article L262-9-1ABROGÉ
Article L262-10-1ABROGÉ
Article L262-12-1
Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active (Articles L262-27 à L262-39)
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations (Articles L262-40 à L262-44)
Section 5 : Recours et récupération (Articles L262-45 à L262-49)
Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles L262-50 à L262-53)
Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation (Articles L262-54 à L262-56)
Section 8 : Dispositions finales (Articles L262-57 à L262-58)
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)
Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion. (Articles L263-1 à L263-2)
Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. (Articles L263-3 à L263-4)
- Article L263-3
- Article L263-4
ABROGÉ
Article L263-10ABROGÉ
Article L263-11ABROGÉ
Article L263-13ABROGÉ
Article L263-14
Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5)
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles L264-1 à L264-10)
Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
Section 2 : Election de domicile (Articles L264-2 à L264-5)
Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
Section 4 : Contrôle et évaluation (Articles L264-8 à L264-9)
Section 5 : Dispositions d'application (Article L264-10)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Article L265-1)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles L271-1 à L271-8)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-11)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-9)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Section 2 : Organismes consultatifs (Article L312-3)
ABROGÉ
Article L312-2- Article L312-3
ABROGÉSection 2 : Evaluation et analyse des besoins et programmation des actions
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-3)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles L313-1 à L313-27)
Section 1 : Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)
ABROGÉSection 1 : Autorisations
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-2)
Section 4 : Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-21 à L313-23)
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-2)
Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-27)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles L314-1 à L314-13)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles L315-1 à L315-19)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles L321-1 à L322-9)
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (Articles L331-1 à L331-9)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles L342-1 à L348-4)
Chapitre Ier : Pouponnières.
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. (Articles L344-1 à L344-7)
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation (Articles L347-1 à L347-2)
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile. (Articles L348-1 à L348-4)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles L351-1 à L351-8)
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Articles L361-1 à L361-3)
ABROGÉLivre III : Etablissements
ABROGÉTitre Ier : Etablissements soumis à autorisation
ABROGÉTitre II : Etablissements soumis à déclaration
ABROGÉTitre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
ABROGÉChapitre II : Hébergement de personnes âgées.
ABROGÉChapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
ABROGÉChapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
ABROGÉChapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
ABROGÉTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉChapitre unique.
Livre IV : Professions et activités sociales (Articles L411-1 à L474-8)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles L421-1 à L423-35)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-18)
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé (Articles L423-1 à L423-35)
Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux (Articles L423-1 à L423-7)
Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-8 à L423-16)
Section 3 : Assistants maternels (Articles L423-17 à L423-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
Section 4 : Assistants familiaux (Articles L423-29 à L423-35)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Articles L431-1 à L433-1)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles L441-1 à L444-9)
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
ABROGÉChapitre Ier : Accueil des personnes âgées.
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
ABROGÉChapitre II : Accueil des personnes handicapées adultes.
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-4 à L443-10)
ABROGÉ
Article L443-1ABROGÉ
Article L443-2ABROGÉ
Article L443-3- Article L443-4
- Article L443-5
- Article L443-6
- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
ABROGÉ
Article L443-11ABROGÉ
Article L443-12
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles L451-1 à L451-4)
Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Articles L471-1 à L474-8)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L472-1 à L472-10)
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles L511-1 à L581-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L511-1 à L512-2)
Titre II : Départements d'outre-mer (Articles L521-1 à L523-2)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L531-1 à L531-9)
Titre IV : Mayotte (Articles L540-1 à L548-6)
Chapitre préliminaire : Principes généraux. (Article L540-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L541-1 à L541-2)
ABROGÉChapitre Ier : Aide sociale.
Chapitre II : Aide sociale. (Articles L542-1 à L542-9)
ABROGÉChapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.
ABROGÉChapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance. (Articles L543-1 à L543-14)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. (Articles L544-1 à L544-4)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes.
Chapitre V : Personnes handicapées. (Articles L545-1 à L545-6)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services. (Articles L546-1 à L546-8)
Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale. (Article L547-1)
Chapitre VIII : Dispositions communes. (Articles L548-1 à L548-6)
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna (Articles L551-1 à L552-5)
Titre VI : Polynésie française (Articles L560-1 à L563-1)
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L562-1 à L562-5)
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale. (Article L563-1)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles L571-1 à L572-5)
Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises (Article L581-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R112-1 à D14-10-57)
Titre Ier : Principes généraux (Articles R112-1 à D116-4)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Chapitre II : Politique familiale (Articles R112-1 à D112-7)
Chapitre III : Personnes âgées (Articles D113-1 à D113-6)
Chapitre IV : Personnes handicapées (Articles R114-1 à D114-6)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R115-1 à R115-5)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale (Articles D116-1 à D116-4)
Titre II : Compétences (Articles R121-1 à R123-65)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles R121-1 à D121-34)
Section 1 : Départements. (Article R121-1)
Section 2 : Communes. (Articles R121-2 à R121-12)
Section 3 : Etat.
Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Articles R121-13 à R121-26)
Section 7 : Service civil volontaire (Articles D121-27 à D121-34)
Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. (Article D121-27)
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire. (Articles D121-28 à D121-32)
Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. (Article D121-33)
Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. (Article D121-34)
Chapitre II : Domicile de secours.
Chapitre III : Organisation administrative (Articles R123-1 à R123-65)
Section 1 : Services départementaux.
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles R123-1 à R123-65)
Sous-section 1 : Missions. (Articles R123-1 à R123-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale (Articles R123-7 à R123-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. (Articles R123-27 à R123-30)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. (Articles R123-31 à R123-38)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris (Articles R123-39 à R123-61)
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (Articles R123-62 à R123-65)
Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-12)
Chapitre Ier : Admission (Articles R131-1 à R131-8)
Chapitre II : Participation et récupération (Articles R132-1 à R132-16)
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. (Article R132-1)
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées. (Articles R132-2 à R132-7)
Section 3 : Participation des familles. (Article R132-8)
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire. (Articles R132-9 à R132-10)
Section 5 : Recours en récupération. (Articles R132-11 à R132-12)
Section 6 : Hypothèque légale. (Articles R132-13 à R132-16)
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Contentieux (Articles R134-1 à R134-12)
Titre IV : Institutions (Articles D141-1 à D14-10-57)
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille (Articles D141-1 à D141-5)
Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles (Article D141-8)
Chapitre II : Conseil supérieur du travail social (Article D142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R144-1 à R144-4)
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
ABROGÉSection 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 2 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles D146-1 à R146-48)
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-9)
Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (Articles D146-10 à D146-15)
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées (Articles R146-16 à R146-48)
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement (Articles R146-16 à R146-24)
Sous-section 2 : Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26)
Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire (Article R146-27)
Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap (Articles R146-28 à R146-29)
Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)
Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées (Article R146-31)
Sous-section 7 : Conciliation (Articles R146-32 à R146-35)
Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie. (Articles R146-36 à R146-37)
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel (Articles R146-38 à R146-48)
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-32)
Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20)
- Article R147-1
- Article R147-2
- Article R147-3
- Article R147-4
- Article R147-5
- Article R147-6
- Article R147-7
- Article R147-8
- Article R147-9
- Article R147-10
- Article D147-11
- Article R147-12
- Article R147-13
- Article R147-14
- Article R147-15
- Article R147-16
- Article R147-17
- Article R147-18
- Article R147-19
- Article R147-20
Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)
Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-32)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles D148-1 à R148-11-2)
Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Articles D149-1 à D149-6)
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles R14-10-1 à D14-10-57)
Section 1 : Conseil (Articles R14-10-1 à R14-10-14)
Section 2 : Directeur (Articles R14-10-15 à R14-10-20)
Section 3 : Agent comptable (Articles R14-10-21 à R14-10-22)
Section 4 : Conseil scientifique (Articles R14-10-23 à R14-10-31)
Section 5 : Concours versés aux départements (Articles R14-10-32 à R14-10-42)
Section 6 : Ressources et charges (Articles R14-10-43 à R14-10-52)
Sous-section 1 : Dispositions financières générales (Articles R14-10-43 à R14-10-48)
ABROGÉSous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées (Articles R14-10-49 à R14-10-52)
ABROGÉSous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse (Articles D14-10-55 à D14-10-57)
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à R272-2)
Titre Ier : Famille (Articles R211-1 à R215-20)
Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R211-1 à R211-16)
Chapitre II : Aide sociale aux familles
Chapitre III : Education et conseil familial (Article R213-1)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-8)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Articles R215-1 à R215-20)
Section 1 : Fête des mères (Articles R215-1 à D215-2)
Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille (Articles R215-3 à R215-6)
Section 3 : Médaille de la famille (Articles D215-7 à D215-12)
Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions (Articles R215-18 à R215-20)
Titre II : Enfance (Articles R221-1 à R228-3)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles R222-1 à R222-5)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-11)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles R224-1 à R224-25)
Chapitre V : Adoption (Articles R225-1 à R225-52)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Articles R225-1 à R225-11)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles R225-12 à R225-46)
Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement (Articles R225-15 à R225-32)
Paragraphe 1 : Autorisation. (Articles R225-15 à R225-21)
Paragraphe 2 : Déclaration. (Articles R225-22 à R225-23)
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français. (Articles R225-24 à R225-29)
Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement. (Articles R225-30 à R225-32)
Sous-section 3 : Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-46)
Section 3 : Agence française de l'adoption (Articles R225-47 à R225-52)
Section 4 : Adoption internationale
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes (Articles D226-1 à D226-3-5)
Section 1 : Formation des professionnels (Articles D226-1 à D226-1-3)
Section 2 : Service d'accueil téléphonique (Article R226-2)
Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (Articles D226-3-1 à D226-3-5)
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles R227-1 à R227-30)
Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (Articles R227-1 à R227-21)
Section 2 : Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)
Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)
Chapitre VIII : Dispositions financières (Articles R228-1 à R228-3)
Titre III : Personnes âgées (Articles R231-1 à R232-61)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-61)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées (Articles R232-1 à D232-22)
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles R232-7 à R232-17)
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R232-10 à R232-11)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-14)
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à R232-17)
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles R232-18 à D232-22)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-23 à R232-38)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-51 à R232-57)
Section 4 : Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-22)
Section 1 : Prestations (Articles R241-1 à R241-3)
Section 2 : Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)
Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée (Articles R241-12 à R241-15)
ABROGÉSection 3 : Carte d'invalidité.
ABROGÉSection 4 : Macaron "Grand Invalide civil".
Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées (Articles R241-17 à R241-16)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R241-21 à R241-22)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R241-24 à R241-34)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles D242-14 à R242-18)
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail (Articles R243-1 à D243-31)
Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R243-1 à R243-4)
Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Articles R243-5 à D243-31)
Sous-section 1 : Rémunération garantie (Articles R243-5 à R243-10)
Sous-section 2 : Autres droits sociaux (Articles R243-11 à R243-13)
Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés (Articles D243-14 à D243-31)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à R245-72)
Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à D245-4)
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation (Articles D245-5 à D245-24-3)
Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines (Articles D245-5 à D245-9)
Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques (Articles D245-10 à R245-12)
Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport (Articles D245-13 à D245-22)
Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles (Article D245-23)
Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières (Articles D245-24 à D245-24-3)
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation (Articles D245-25 à R245-72)
Sous-section 1 : Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles D245-29 à R245-36)
Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution (Article D245-31)
Paragraphe 2 : Droit d'option (Articles R245-32 à D245-32-1)
Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)
Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits (Articles D245-34 à D245-35)
Paragraphe 5 : Procédure d'urgence (Article R245-36)
Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (Articles R245-37 à R245-39)
Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation (Articles R245-40 à R245-42)
Sous-section 5 : Liquidation de la prestation (Articles D245-43 à R245-68)
Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale. (Articles D245-43 à D245-44)
Paragraphe 2 : Ressources (Articles R245-45 à R245-49)
Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire (Articles D245-50 à D245-56)
Paragraphe 4 : Contrôles (Articles D245-57 à D245-60)
Paragraphe 5 : Versement de la prestation (Articles R245-61 à R245-68)
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Articles R245-69 à R245-72)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne.
ABROGÉSection 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle.
ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.
ABROGÉSection 5 : Procédure d'attribution.
Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement (Articles D245-73 à D245-78)
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles D247-1 à R247-7)
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R261-3 à R265-11)
Chapitre Ier : Logement (Article R261-3)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles R262-1 à R262-121)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R262-1 à D262-4)
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R262-5 à D262-64)
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (Articles R262-5 à R262-25)
ABROGÉ
Article R262-4
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation (Articles D262-26 à R262-49)
ABROGÉ
Article R262-11-1ABROGÉ
Article R262-11-2ABROGÉ
Article R262-11-3ABROGÉ
Article R262-11-4ABROGÉ
Article R262-11-5ABROGÉ
Article R262-11-6
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active (Articles D262-50 à D262-59)
Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation (Articles R262-60 à D262-64)
ABROGÉSous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.
Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Articles D262-65 à D262-73)
- Article D262-65
- Article R262-66
- Article R262-67
- Article R262-68
- Article R262-69
- Article R262-70
- Article R262-71
- Article R262-72
- Article D262-73
ABROGÉSous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.
ABROGÉSous-section 2 : Liquidation, versement et révision.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension ou réduction.
ABROGÉSous-section 4 : Contrôle.
ABROGÉSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
ABROGÉSous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
ABROGÉParagraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit.
ABROGÉParagraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.
ABROGÉParagraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude (Articles R262-74 à R262-91)
Section 5 : Recours et récupération (Articles R262-92 à R262-94)
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique (Articles D262-95 à R262-121)
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active (Articles D262-95 à R262-101)
Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” (Articles R262-102 à R262-109)
Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Article R262-110)
Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi (Articles R262-111 à R262-116)
Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux (Articles R262-117 à R262-121)
ABROGÉSous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
Section 7 : Dispositions communes
Chapitre III : Actions d'insertion
ABROGÉSection 1 : Dispositif départemental d'insertion
Section 2 : Dispositif local d'insertion
Section 3 : Dispositif national d'insertion
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté
ABROGÉSection 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles D264-1 à D264-15)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. (Articles R265-1 à R265-11)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles R271-1 à R272-2)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à R361-2)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D311 à D311-38)
Section 1 : Missions (Article D311)
Section 2 : Droit des usagers (Articles D311-0-1 à D311-38)
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. (Articles D311-0-1 à D311-0-2)
Sous-section 2 : Personne qualifiée. (Articles R311-1 à R311-2)
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation (Articles D311-3 à D311-32-1)
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. (Articles R311-33 à R311-37)
Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service. (Article D311-38)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-1 à D312-202)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-1 à D312-176-13)
Sous-section 1 : Prestations délivrées (Articles D312-1 à D312-10)
Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile (Articles D312-1 à D312-7-1)
Sous-paragraphe 1er : Services de soins infirmiers à domicile. (Articles D312-1 à D312-5-1)
Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile. (Article D312-6)
Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile. (Article D312-7)
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article D312-7-1)
ABROGÉParagraphe 1 : Services de soins à domicile.
Paragraphe 2 : Accueil temporaire. (Articles D312-8 à D312-10)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D312-10-1 à D312-176-4)
ABROGÉParagraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Personnels.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Installations.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
ABROGÉSous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire (Articles D312-10-1 à D312-10-16)
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (Articles D312-11 à D312-59)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-11 à D312-14)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-15 à D312-19)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-20 à D312-26)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-27 à D312-33)
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement. (Articles D312-34 à D312-40)
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé. (Articles D312-41 à D312-54)
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-55 à D312-59)
Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Articles D312-59-1 à D312-59-18)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-59-1 à D312-59-3)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement (Articles D312-59-4 à D312-59-6)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D312-59-7 à D312-59-13)
Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D312-59-14 à D312-59-16)
Sous-paragraphe 5 : Des installations (Article D312-59-17)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires (Article D312-59-18)
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D312-60 à D312-82)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-60 à D312-63)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-64 à D312-65)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-66 à D312-69)
Sous-paragraphe 4 : Installation. (Articles D312-70 à D312-74)
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-75 à D312-79)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. (Articles D312-80 à D312-82)
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D312-83 à D312-97)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-83 à D312-85)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-86 à D312-87)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels. (Articles D312-88 à D312-89)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-90 à D312-94)
Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile. (Articles D312-95 à D312-97)
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. (Articles D312-98 à D312-110)
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. (Articles D312-111 à D312-122)
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social (Articles D312-123 à D312-152)
ABROGÉParagraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Article D312-153)
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. (Articles D312-154 à D312-155)
Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles D312-156 à D312-161)
Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. (Articles D312-161-1 à D312-161-11)
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-162 à D312-176)
Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". (Articles D312-176-1 à D312-176-4)
Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (Articles D312-176-5 à D312-176-13)
Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé (Articles D312-176-5 à D312-176-9)
Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public (Article D312-176-10)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles D312-176-11 à D312-176-13)
Section 2 : Organismes consultatifs (Articles R312-177 à R312-192)
ABROGÉSous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Articles R312-177 à R312-179)
Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (Articles R312-180 à R312-192)
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles R312-194-1 à R312-194-25)
Sous-section unique : Groupements (Articles R312-194-1 à R312-194-25)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R312-194-1 à R312-194-3)
Paragraphe 2 : Missions (Articles R312-194-4 à R312-194-5)
Paragraphe 3 : Constitution (Articles R312-194-6 à R312-194-18)
Paragraphe 4 : Organisation et administration (Articles R312-194-19 à R312-194-23)
Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation (Articles R312-194-24 à R312-194-25)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles D312-195 à D312-202)
ABROGÉSous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-195 à D312-202)
Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-195 à R312-197)
Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-198 à D312-202)
Sous-section 2 : Systèmes d'information.
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R313-1 à R313-33)
Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation (Articles R313-1 à D313-14)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles D313-15 à D313-24)
Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. (Article D313-15)
Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12. (Articles D313-15-1 à D313-15-4)
Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12. (Articles D313-16 à D313-24)
ABROGÉSection 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
Section 4 : Contrôle (Articles R313-25 à D313-30)
Section 5 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie. (Articles R313-31 à R313-33)
Section 6 : Dispositions pénales.
Section 7 : Dispositions communes.
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-207)
Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. (Article R314-3)
Section 2 : Règles budgétaires de financement (Articles R314-4 à R314-203-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Articles R314-4 à R314-63)
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. (Articles R314-4 à R314-8)
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. (Articles R314-9 à R314-13)
Paragraphe 3 : Fixation du tarif (Articles R314-14 à R314-43-1)
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (Articles R314-14 à R314-20)
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (Articles R314-21 à R314-25)
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R314-26 à R314-27)
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. (Articles R314-28 à R314-33-1)
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (Articles R314-34 à R314-38)
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (Articles R314-39 à R314-43-1)
Paragraphe 4 : Exécution du budget (Articles R314-44 à R314-55)
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation (Articles R314-56 à R314-62)
Paragraphe 6 : Contentieux. (Article R314-63)
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires (Articles R314-64 à R314-104)
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R314-64 à R314-74)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles R314-75 à R314-77)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles R314-78 à R314-79)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles R314-80 à R314-100)
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (Articles R314-80 à R314-84)
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. (Articles R314-85 à R314-86)
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. (Articles R314-87 à R314-94-2)
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. (Articles R314-95 à R314-96)
Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service (Articles R314-97 à R314-98)
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. (Articles R314-99 à R314-100)
Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles R314-101 à R314-104)
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement (Articles R314-105 à R314-117)
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R314-105)
Paragraphe 2 : Modalités de financement (Articles R314-106 à R314-117)
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. (Articles R314-106 à R314-110)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. (Articles R314-111 à R314-112)
Sous-paragraphe 3 : Prix de journée. (Articles R314-113 à R314-114)
Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. (Articles R314-115 à R314-117)
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements (Articles R314-118 à R314-196-1)
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (Articles R314-118 à R314-122)
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles R314-123 à R314-124)
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles R314-125 à R314-127)
Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail (Articles R314-128 à R314-129)
ABROGÉParagraphe 4 : Centres d'aide par le travail.
Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile. (Articles R314-130 à R314-136)
Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. (Articles R314-137 à R314-138)
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles R314-140 à R314-146)
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles R314-147 à R314-149)
ABROGÉParagraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R314-150 à R314-157)
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R314-158 à R314-193)
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Articles R314-158 à R314-161)
Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs (Articles R314-162 à R314-193)
1 Structure tarifaire des établissements. (Articles R314-162 à R314-166)
2 Dispositions relatives aux prestations de soins. (Articles R314-167 à R314-169)
3 Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements. (Articles R314-171 à R314-179)
4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance. (Articles R314-184 à R314-183-1)
5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins. (Articles R314-185 à R314-186)
6 Dispositions diverses. (Articles R314-190 à R314-193)
Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1 (Articles R314-193-1 à R314-193-2)
Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1. (Articles R314-193-3 à R314-193-4)
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. (Articles R314-194 à R314-196-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail (Articles R314-197 à R314-203-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles R314-204 à R314-207)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles R315-1 à D315-71)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles R315-6 à D315-71)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration. (Articles R315-6 à R315-23-5)
- Article R315-6
- Article R315-7
- Article R315-8
- Article R315-9
- Article R315-10
- Article R315-11
- Article R315-12
- Article R315-13
- Article R315-14
- Article R315-15
- Article R315-16
- Article R315-17
- Article R315-18
- Article R315-19
- Article R315-20
ABROGÉ
Article R315-21- Article R315-21
- Article R315-22
- Article R315-23
- Article R315-23-1
- Article R315-23-2
- Article R315-23-3
- Article R315-23-4
- Article R315-23-5
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R315-24 à R315-26)
Sous-section 3 : Modalités de concertation (Articles R315-27 à R315-66)
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. (Articles R315-27 à R315-50)
- Article R315-27
- Article R315-28
- Article R315-29
- Article R315-30
- Article R315-31
- Article R315-32
- Article R315-33
- Article R315-34
- Article R315-35
- Article R315-36
- Article R315-37
- Article R315-38
- Article R315-39
- Article R315-40
- Article R315-41
- Article R315-42
- Article R315-43
- Article R315-44
- Article R315-45
- Article R315-46
- Article R315-47
- Article R315-48
- Article R315-49
- Article R315-50
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement. (Article R315-51)
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement. (Articles R315-52 à D315-64)
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement. (Articles R315-65 à R315-66)
Sous-section 4 : Délégations. (Articles D315-67 à D315-71)
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation (Articles D316-1 à D316-4)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles R321-1 à R322-7)
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (Articles D331-1 à R331-7)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles D341-1 à D348-6)
Chapitre Ier : Pouponnières. (Articles D341-1 à D341-7)
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles R342-1 à D342-2)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes (Articles R344-1 à D344-40)
Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées. (Articles R344-1 à R344-2)
- Article R344-1
- Article R344-2
ABROGÉ
Article R344-3ABROGÉ
Article R344-4ABROGÉ
Article R344-5
Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. (Articles D344-5-1 à D344-5-16)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D344-5-1 à D344-5-2)
Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement. (Article D344-5-3)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour. (Article D344-5-4)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services. (Articles D344-5-5 à D344-5-9)
Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel. (Articles D344-5-10 à D344-5-16)
ABROGÉSection 2 : Centres d'aide par le travail
Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail (Articles R344-6 à R344-21)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R344-6 à R344-15)
Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail (Articles R344-16 à R344-21)
ABROGÉSous-section 2 : Exercice d'une activité extérieure.
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes (Articles R344-29 à D344-40)
Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien (Articles R344-29 à R344-33)
Sous-section 2 : Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)
Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services (Article D344-40)
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R345-1 à R345-7)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article R346-1)
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation. (Articles D347-1 à D347-3)
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R348-1 à D348-6)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-1 à R351-41)
Chapitre unique (Articles R351-1 à R351-41)
ABROGÉSection 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-1 à R351-7)
Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-8 à R351-14)
ABROGÉSection 2 : Règles de procédures applicables
Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-15 à R351-41)
- Article R351-15
- Article R351-16
- Article R351-17
- Article R351-18
- Article R351-19
- Article R351-20
- Article R351-21
- Article R351-22
- Article R351-23
- Article R351-24
- Article R351-25
- Article R351-25-1
- Article R351-26
- Article R351-27
- Article R351-28
- Article R351-28-1
- Article R351-29
- Article R351-30
- Article R351-31
- Article R351-32
- Article R351-33
- Article R351-34
- Article R351-35
- Article R351-36
- Article R351-37
- Article R351-38
- Article R351-39
- Article R351-40
- Article R351-41
ABROGÉSection 3 : Dispositions diverses.
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. (Articles D361-1 à R361-2)
Livre IV : Professions et activités d'accueil (Articles R411-1 à R474-26)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles R411-1 à R411-10)
ABROGÉTitre II : Assistants maternels
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles R421-1 à D423-27)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R421-1 à R421-54)
Section 1 : Procédures d'agrément (Articles R421-3 à R421-35)
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. (Articles R421-3 à D421-18)
Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément. (Articles D421-19 à R421-26)
Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. (Articles R421-27 à R421-35)
Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-36 à R421-42)
Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-43 à D421-52)
Section 4 : Dispositions pénales. (Articles R421-53 à R421-54)
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Articles R422-1 à R422-21)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. (Articles D423-1 à D423-27)
Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-1 à D423-4)
Section 2 : Assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-20)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. (Articles D423-14 à D423-16)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. (Articles D423-17 à D423-19)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article D423-20)
Section 3 : Assistants familiaux. (Articles D423-21 à D423-27)
ABROGÉTitre III : Autres professions
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-9)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles R441-1 à D442-3)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles R451-1 à D451-104)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R451-1 à D451-104)
Section 1 : Etablissements de formation. (Articles R451-1 à D451-6)
Section 2 : Bourses d'études. (Article D451-7)
- Article D451-7
ABROGÉ
Article R451-8ABROGÉ
Article R451-9ABROGÉ
Article D451-10
Section 3 : Formations et diplômes (Articles D451-11 à D451-104)
Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement (Articles D451-11 à R451-28)
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. (Articles D451-11 à D451-16)
- Article D451-11
ABROGÉ
Article R451-11ABROGÉ
Article R451-12- Article D451-12
- Article D451-13
ABROGÉ
Article R451-13- Article D451-14
ABROGÉ
Article R451-14- Article D451-14-1
- Article D451-14-2
- Article D451-15
ABROGÉ
Article R451-15- Article D451-15-1
- Article D451-15-2
ABROGÉ
Article R451-16- Article D451-16
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. (Articles D451-17 à D451-19-1)
ABROGÉParagraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. (Articles R451-20 à R451-28)
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale (Articles D451-29 à D451-104)
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. (Articles D451-29 à R451-36)
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. (Articles D451-41 à D451-45)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. (Articles D451-47 à D451-51)
ABROGÉParagraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. (Articles D451-52 à D451-56)
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. (Articles D451-57-1 à D451-57-5)
ABROGÉParagraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. (Articles R451-66 à R451-72)
ABROGÉParagraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.
Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. (Articles D451-73 à D451-78)
Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. (Articles D451-81 à D451-87)
Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. (Articles D451-88 à D451-93-1)
Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. (Articles R451-94 à D451-99-1)
Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial (Articles D451-100 à D451-104)
Titre VI : Autres professions. (Articles D461-1 à D461-3)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. (Articles D471-1 à R474-26)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles D471-1 à D471-19)
- Article D471-1
- Article R471-2
- Article D471-3
- Article D471-4
- Article R471-5
- Article R471-5-1
- Article R471-5-2
- Article R471-5-3
- Article D471-7
- Article D471-8
- Article R471-9
- Article D471-10
- Article D471-11
- Article D471-12
- Article D471-13
- Article D471-14
- Article D471-15
- Article D471-16
- Article D471-17
- Article D471-18
- Article D471-19
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles R472-1 à R472-26)
Chapitre IV (Articles D474-1 à R474-26)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles R521-1 à R571-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Départements d'outre-mer (Articles R521-1 à R523-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R521-1 à R521-3)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles R522-1 à R522-68)
Section 1 : Allocation (Articles R522-1 à R522-3)
Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Articles R522-4 à R522-7)
Section 3 : Agences d'insertion (Articles R522-8 à R522-62)
Sous-section 1 : Organisation (Articles R522-8 à R522-26)
- Article R522-8
- Article R522-9
- Article R522-10
- Article R522-11
- Article R522-12
- Article R522-13
- Article R522-14
- Article R522-15
- Article R522-16
- Article R522-17
- Article R522-18
- Article R522-19
- Article R522-20
- Article R522-21
- Article R522-22
- Article R522-23
- Article R522-24
- Article R522-25
- Article R522-26
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-27 à R522-32)
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)
Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale (Articles R522-40 à R522-55)
Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs (Articles R522-56 à R522-62)
Section 4 : Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Article R523-1)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R531-1 à R533-1)
Titre IV : Mayotte (Articles R541-1 à R544-2)
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna (Article R551-1)
Titre VI : Polynésie française (Article R561-1)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Article R571-1)
Annexe (Articles Annexe 1-1 à Annexe 4-6)
Article R474-17
Version en vigueur du 01/01/2009 au 05/08/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 05 août 2011
La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.