Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

JORF n°0008 du 10 janvier 2009

En vigueur depuis le 11/01/2009En vigueur depuis le 11 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/01/2009Version en vigueur depuis le 11 janvier 2009


Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.