Arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français

JORF n°0014 du 17 janvier 2009

En vigueur du 18/01/2009 au 24/07/2015En vigueur du 18 janvier 2009 au 24 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 18/01/2009 au 24/07/2015Version en vigueur du 18 janvier 2009 au 24 juillet 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. 5

L'épreuve écrite et l'entretien mentionnés à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 susvisé sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes ( http://www.ucem-nantes.fr). Les modalités de déroulement de cette évaluation sont fixées par une instruction de l'inspecteur général des affaires maritimes.