LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article ETAT D

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

(Art. 20 de la loi)


Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce



COMPTES DE COMMERCE

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
DÉCOUVERT
supplémentaire autorisé
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
50 000 000
Total
50 000 000