Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandat... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protec... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (V)