LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 73

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.