LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 114

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I à XXII - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 undecies

XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.