Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

JORF n°0303 du 30 décembre 2008

En vigueur depuis le 31/12/2008En vigueur depuis le 31 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2008Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.