Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉChapitre III : Dissolution et liquidation de la société
ABROGÉSection 1 : Dissolution.
ABROGÉSection 2 : Liquidation.
Article 53
Version en vigueur du 29/12/2008 au 25/04/2013Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340
du 22 avril 2013 - art. 3
Modifié par Décret n°2008-1426
du 22 décembre 2008 - art. 2
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.