Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉChapitre III : Dissolution et liquidation de la société
ABROGÉSection 1 : Dissolution.
ABROGÉSection 2 : Liquidation.
Article 4
Version en vigueur du 29/12/2008 au 25/04/2013Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340
du 22 avril 2013 - art. 3
Modifié par Décret n°2008-1426
du 22 décembre 2008 - art. 2
L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.