Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2010En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 46

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2010

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64

Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.