LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2013En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 131

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2013Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2013

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis

IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.