LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2008En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Article 102

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Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.