LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2008En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 31

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I et II-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749 B, Art. 151 octies C

III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.