Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

En vigueur depuis le 27/12/2008En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/12/2008Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.