Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

En vigueur depuis le 27/12/2008En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/12/2008Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008


Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.