Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

En vigueur depuis le 20/12/2008En vigueur depuis le 20 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 172

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L956-5, Art. L956-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L956-6, Art. L956-8