LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

En vigueur du 19/12/2008 au 28/12/2009En vigueur du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 15

Version en vigueur du 19/12/2008 au 28/12/2009Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6

II. - Pour le calcul des contributions dues au titre des années 2009, 2010 et 2011 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1, 4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

III. - Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.