Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0293 du 17 décembre 2008

En vigueur du 18/12/2008 au 31/12/2017En vigueur du 18 décembre 2008 au 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 27

Version en vigueur du 18/12/2008 au 31/12/2017Version en vigueur du 18 décembre 2008 au 31 décembre 2017

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 43


La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.