Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0293 du 17 décembre 2008

En vigueur du 18/12/2008 au 31/12/2017En vigueur du 18 décembre 2008 au 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

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Article 24

Version en vigueur du 18/12/2008 au 31/12/2017Version en vigueur du 18 décembre 2008 au 31 décembre 2017

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 43


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des douanes et droits indirects, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.