Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

JORF n°0287 du 10 décembre 2008

En vigueur depuis le 11/12/2008En vigueur depuis le 11 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/2008Version en vigueur depuis le 11 décembre 2008


Le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.