Arrêté du 18 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de validation prévue par l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955

JORF n°140 du 19 juin 2001

En vigueur depuis le 20/06/2001En vigueur depuis le 20 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/06/2001Version en vigueur depuis le 20 juin 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.