Arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes

JORF n°184 du 10 août 2001

En vigueur depuis le 01/04/2001En vigueur depuis le 01 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2001Version en vigueur depuis le 01 avril 2001

Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.