Arrêté du 10 mars 2003 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles

JORF n°65 du 18 mars 2003

En vigueur depuis le 19/03/2003En vigueur depuis le 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/03/2003Version en vigueur depuis le 19 mars 2003


Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal de déroulement des épreuves.