Arrêté du 4 mars 2003 fixant les modalités d'organisation des concours organisés au titre de l'article 19 et la composition de la commission de validation créée à l'article 20 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

JORF n°69 du 22 mars 2003

En vigueur depuis le 23/03/2003En vigueur depuis le 23 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 23/03/2003Version en vigueur depuis le 23 mars 2003


Pour chacun des candidats admis à concourir, le jury apprécie, au vu des éléments figurant à son dossier de candidature et des résultats des deux entretiens d'admission, son aptitude à exercer les missions incombant aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.