Arrêté du 19 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs

JORF n°68 du 21 mars 2003

En vigueur depuis le 22/03/2003En vigueur depuis le 22 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2003Version en vigueur depuis le 22 mars 2003


Chaque comité technique paritaire régional est composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.