Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°110 du 13 mai 1998

En vigueur depuis le 14/05/1998En vigueur depuis le 14 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1998Version en vigueur depuis le 14 mai 1998

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.