Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°110 du 13 mai 1998

En vigueur depuis le 14/05/1998En vigueur depuis le 14 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/1998Version en vigueur depuis le 14 mai 1998

Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.


L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75257 Paris, Cedex 15.