Arrêté du 26 juin 1996 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels d'accès à certains corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer)

JORF n°185 du 9 août 1996

En vigueur depuis le 10/08/1996En vigueur depuis le 10 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Chaque service chargé de l'organisation matérielle d'un concours ou examen est centre d'inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale des affaires maritimes la plus proche pour l'instruction des dossiers.