Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

JORF n°0266 du 15 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps