Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

JORF n°0266 du 15 novembre 2008

En vigueur depuis le 16/11/2008En vigueur depuis le 16 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/11/2008Version en vigueur depuis le 16 novembre 2008


Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.